AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Jetons de présence du président directeur général d'une société anonyme. Inclusion

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Jetons de présence du président directeur général d'une société anonyme. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 14 novembre 1984 ; U.R.S.S.A.F. des Pyrénées orientales c. Sté Clinique du pré). Selon l'article L. 242-9° du Code de la sécurité sociale les présidents, directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes sont en ces qualités affiliés obligatoirement aux assurances sociales. Dès lors les jetons de présence du président-directeur général d'une société doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société est redevable du chef de son principal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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