AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Sommes versées à des stagiaires dans une entreprise. Sommes destinées à compenser partiellement des frais de voyage. Exclusion

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Sommes versées à des stagiaires dans une entreprise. Sommes destinées à compenser partiellement des frais de voyage. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1984 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. Sté SERTI). Se trouve justifié l'arrêt qui a débouté une U.R.S.S.A.F. de sa demande tendant au paiement de cotisations sur les sommes versées à des élèves ayant effectué un stage dans une entreprise, en relevant que les sommes remises aux stagiaires étaient destinées à compenser partiellement les frais de voyage, de nourriture et d'hébergement entraînés par le stage, constatations d'où il résulte que les sommes versées ne constituaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement