AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Recouvrement. Mise en demeure du débiteur. Expiration du délai. Contrainte. Forclusion du débiteur (non).Opposition à contrainte. Recevabilité (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Recouvrement. Mise en demeure du débiteur. Expiration du délai. Contrainte. Forclusion du débiteur (non).Opposition à contrainte. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Mme Despalles). La mise en demeure de régler des cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine. L'expiration de ce délai permet à l'organisme créancier de recourir aux procédures de recouvrement, sans entraîner aucune forclusion pour le débiteur qui conserve la faculté de contester la contrainte ultérieurement délivrée (pourvoi c. Comm. (...)

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N°4 . 1985-01-23


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