AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04SUBROGATION. — Subrogation légale. Limites. C. civ., art. 1251-3° . Partie tenue d'une dette limitée à un certain plafond. Paiement. Subrogation pour le surplus réglé sans y être tenu (non)

SUBROGATION. — Subrogation légale. Limites. C. civ., art. 1251-3° . Partie tenue d'une dette limitée à un certain plafond. Paiement. Subrogation pour le surplus réglé sans y être tenu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 novembre 1984 ; Cie d'Assurances Groupe Drouot). Selon l'article 1251-3° du Code civil, la subrogation légale bénéficie à celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. En l'espèce, la dette d'une partie étant limitée à un certain plafond, cette partie ne pouvait bénéficier de la subrogation légale pour le surplus des sommes dépassant ce plafond qu'elle avait réglées sans y être tenue (pourvoi c. Amiens, Ch. réunies, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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