AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04TRAVAIL. — Médecine du travail. Avis médical constatant l'inaptitude d'une salariée au poste occupé. Chef d'entreprise. Offre d'emplois compatibles. Salariée. Rupture de son engagement d'occuper un emploi adapté. Licenciement. C. trav., art. 241-10-1. Violation (non)

TRAVAIL. — Médecine du travail. Avis médical constatant l'inaptitude d'une salariée au poste occupé. Chef d'entreprise. Offre d'emplois compatibles. Salariée. Rupture de son engagement d'occuper un emploi adapté. Licenciement. C. trav., art. 241-10-1. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 novembre 1984 ; Battista). L'article L. 241-10-1 du Code du travail fait obligation au chef d'entreprise de prendre en considération les mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes proposées par le médecin du travail en raison notamment de l'état de santé du salarié, de faire connaître les motifs de son refus de suivre ces propositions et, en cas de difficultés ou de désaccord, de s'en remettre à la décision de l'inspecteur du travail après avis du (...)

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N°4 . 1985-01-23


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