AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04TRAVAIL. — Travailleurs étrangers. Réglementation. C. trav., art. L. 341-6-1. Relation de travail. Caractérisation. Promesse d'embauché (non)

TRAVAIL. — Travailleurs étrangers. Réglementation. C. trav., art. L. 341-6-1. Relation de travail. Caractérisation. Promesse d'embauché (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 novembre 1984 ; Ben Hassou). Une promesse d'embauché ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du Code du travail. Par suite, un prévenu notamment de séjour irrégulier en France, ayant soutenu qu'il avait la possibilité de travailler régulièrement et ayant produit aux débats une promesse d'embauché, la Cour d'appel qui relève que cette « très vague promesse (...) ne constitue en aucun cas une relation de travail nécessitant consultation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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