AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04VENTE. — Garantie. Vices cachés. Ventes successives. Action fondée sur la responsabilité du vendeur originaire. Nature contractuelle (oui). C. civ., art. 1147 et 1641

VENTE. — Garantie. Vices cachés. Ventes successives. Action fondée sur la responsabilité du vendeur originaire. Nature contractuelle (oui). C. civ., art. 1147 et 1641

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 novembre 1984 ; Cie d'Assurances Groupe Drouot). L'action reposant sur la responsabilité du vendeur originaire d'une marchandise atteinte d'un vice caché est nécessairement de nature contractuelle, même à l'égard des acquéreurs successifs — et non, de nature délictuelle, comme l'a retenu la Cour d'appel, violant ainsi les articles 1147 et 1641 du Code civil (pourvoi c Amiens, Ch. réunies, 7 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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