AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04VENTE D'IMMEUBLE. — Droits et obligations des parties. Acte notarié. Acquéreur. Obligation de prendre le bien en son état au jour de l'entrée en jouissance. Action en garantie des vices cachés. Recevabilité. Condition. Preuve de la mauvaise fol du cédant

VENTE D'IMMEUBLE. — Droits et obligations des parties. Acte notarié. Acquéreur. Obligation de prendre le bien en son état au jour de l'entrée en jouissance. Action en garantie des vices cachés. Recevabilité. Condition. Preuve de la mauvaise fol du cédant

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 novembre 1984 ; Époux Darrigol). Constatant qu'un acte notarié de vente d'immeuble oblige l'acquéreur à prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de vices ou défauts de construction apparents ou non ou autres défectuosités quelconques, les juges du fond peuvent en déduire le rejet de l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acheteur contre (...)

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N°4 . 1985-01-23


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