AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. L. 4 juillet 1980. Application. Condition

VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. L. 4 juillet 1980. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1984 ; S.A.F.E.R. Franche-Comté). Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; dès lors, il appartient à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) qui, à l'occasion de la vente d'un bien rural, a manifesté, après la promulgation de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, son intention de se prévaloir de son droit de préemption, (...)

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N°4 . 1985-01-23


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