Accidents du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1986 - n° 04

EXTRAIT *

Après avoir rappelé que, selon l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller et retour entre sa résidence et le lieu de son travail, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, la Cour d'appel décide souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1986-01-22


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