Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1986 - n° 04

EXTRAIT *

Le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. Une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché par une entreprise de sorte que l'entreprise qui a résilié ce marché pour l'assurer elle-même ne saurait être condamnée à verser des indemnités de rupture à un salarié qui y était occupé et qu'elle n'a pas repris (Cass. soc. 9 décembre 1985 ; Société Melunaise des bazars populaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1986-01-22


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