Rentrée solennelle de la Cour de cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

L'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation a eu lieu le 7 janvier dernier. Le bilan de l'activité de la Haute juridiction dressé par M. le Procureur Général Pierre Arpaillange a montré, cette année encore, l'urgence de trouver des solutions pour faire face à l'augmentation constante des procédures, encore qu'en 1986 le nombre des nouvelles procédures se soit moins accru que les années précédentes. Mais le nombre des arrêts rendus étant inférieur à celui des pourvois formés, les affaires (...)

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N°4 . 1987-01-21


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