Communauté conjugale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

La femme, d'abord commune en biens, puis séparée de biens après changement du régime matrimonial, reste tenue pour moitié, et, s'il y a lieu, dans la limite de son émolument, après ce changement de régime, de la dette contractée par le mari en sa qualité de caution pendant la durée du régime de communauté et avant la date à laquelle le changement de régime était devenu opposable au créancier (Cass. civ. 1, 16 décembre 1986 ; Sté Immobail-BTP).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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