Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

Au sens de la loi du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de transport, et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, comme en l'espèce, s'agissant de travaux ordonnés par le maire à la suite d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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