AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Comparaison entre les marchés publics et les contrats de droit privé quant à la garantie contre les vices consécutive à la fourniture de biens d'équipement ou de matériels divers

Comparaison entre les marchés publics et les contrats de droit privé quant à la garantie contre les vices consécutive à la fourniture de biens d'équipement ou de matériels divers

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

Etude par Jérôme HUET

EXTRAIT *

1. — Des biens d'équipement ou des matériels divers sont fournis aux entreprises privées comme aux personnes publiques : ce peuvent être des appareils ou des biens fabriqués en série et commercialisés tels quels auprès d'une large clientèle, tout comme des équipements ou produits conçus et réalisés pour les besoins particuliers du cocontractant. Or, ces opérations ne sont pas soumises aux mêmes règles de droit selon que le client est une entreprise ou une administration. Dans la comparaison de ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement