AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition aux risques. Employeur. Absence de tout système de protection individuelle ou collective. Faute inexcusable (oui) (

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition aux risques. Employeur. Absence de tout système de protection individuelle ou collective. Faute inexcusable (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 novembre 1986 ; Époux Rétif). L'omission des mesures de sécurité propres à pallier les conséquences des maladresses ou imprudences des salariés constituant la cause déterminante du dommage, le juge ne saurait écarter la faute inexcusable de l'employeur à la charge de celui qui a été condamné des chefs d'homicide involontaire et infractions au Code du travail en raison de l'absence de tout système de protection individuelle ou collective (pourvoi c. Rennes, 8e Ch., 29 février 1984). (...)

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N°4 . 1987-01-21


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