AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Agents immobiliers. - Mandat. Durée. Période de 3 mois. Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction. Nullité (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 6). Remise en vigueur par une simple lettre du mandant (non)

Agents immobiliers. - Mandat. Durée. Période de 3 mois. Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction. Nullité (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 6). Remise en vigueur par une simple lettre du mandant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 4 novembre 1986 ; Moucheboeuf). La Cour d'appel qui a estimé à bon droit que, du fait de la clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, les effets du mandat de vente d'une propriété viticole donné à un agent immobilier n'étaient pas limités dans le temps, sauf en ce qui concernait la première période de trois mois, de sorte qu'il était nul à l'expiration de cette période, en a justement déduit qu'une simple lettre écrite par le mandant ne pouvait avoir pour effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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