AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Agents immobiliers. — Responsabilité. Garantie financière découlant d'un cautionnement. Distinction avec l'assurance de responsabilité civile. Garantie des condamnations prononcées contre un agent immobilier. Limite. Exclusion du remboursement des dommages-intérêts, de l'astreinte et de la condamnation fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Agents immobiliers. — Responsabilité. Garantie financière découlant d'un cautionnement. Distinction avec l'assurance de responsabilité civile. Garantie des condamnations prononcées contre un agent immobilier. Limite. Exclusion du remboursement des dommages-intérêts, de l'astreinte et de la condamnation fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 4 novembre 1986 ; Société de Caution Mutuelle des professions immobilières foncières). Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3 et 5 de la loi du 2 janvier 1970,19,39 et 64 du décret du 20 juillet 1972 et 2015 du Code civil que la garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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