AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Agriculture. — Contrats d'intégration. Nullité de plusieurs contrats entre un éleveur et un fabricant. Établissement des comptes entre les parties

Agriculture. — Contrats d'intégration. Nullité de plusieurs contrats entre un éleveur et un fabricant. Établissement des comptes entre les parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 novembre 1986 ; Ducouret). . La nullité de plusieurs contrats d'intégration passés entre un éleveur et un fabricant d'aliments pour bétail ayant été constatée, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour condamner le premier à payer une certaine somme au second, a retenu que si les comptes entre les parties étaient établis selon la valeur réelle des prestations réciproques, ce système de calcul laisserait une trop grande place à l'arbitraire et qu'il y avait lieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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