AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Appel (en matière civile).— Demande nouvelle. Demande originaire. Exécution du congé d'un bail commercial. Demande fondée sur un congé postérieur. Demande nouvelle (non). Demande tendant aux mêmes fins

Appel (en matière civile).— Demande nouvelle. Demande originaire. Exécution du congé d'un bail commercial. Demande fondée sur un congé postérieur. Demande nouvelle (non). Demande tendant aux mêmes fins

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 novembre 1986 ; Société Didot). Ne sont pas nouvelles les prétentions d'un propriétaire qui demande aux juges du second degré l'exécution du congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial délivré à une date déterminée au locataire par application de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, bien que, devant les premiers juges il ne se soit pas prévalu de cet acte mais d'un congé postérieur fondé sur le même texte, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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