AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Association de malfaiteurs. — Éléments constitutifs. Infraction indépendante des crimes préparés ou commis par les membres de l'association

Association de malfaiteurs. — Éléments constitutifs. Infraction indépendante des crimes préparés ou commis par les membres de l'association

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 novembre 1986 ; Sainte Marie). Le délit d'association de malfaiteurs constitue une infraction indépendante du ou des crimes contre les personnes ou les biens préparés ou commis par les membres de l'association (pourvoi c. Pau 14 août 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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