AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Indemnité. Calcul. Prise en compte de l'indice figurant à l'exemplaire des conditions particulières en possession de l'assuré (

Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Indemnité. Calcul. Prise en compte de l'indice figurant à l'exemplaire des conditions particulières en possession de l'assuré (

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 novembre 1986 ; SCI. « Le Haut Buisson et autre). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel, statuant à la suite de l'effondrement de l'intérieur d'un bâtiment, et qui a énoncé qu'il fallait entendre par valeur de l'indice devant permettre la fixation de l'indemnisation forfaitaire indiquée au contrat d' « assurance, défense, assistance des artisans et commerçants souscrit par l'entrepreneur concerné, la valeur ayant servi de base au calcul de (...)

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N°4 . 1987-01-21


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