AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de responsabilité. Obligation à l'égard de la victime. Conditions. Assuré débiteur de responsabilité à l'égard de la victime (C. ass., art. L. 124-1). Voiture automobile conduite par un titulaire du permis de conduire. Propriétaire de la voiture. Gardien du véhicule. Décès au cours d'un accident. Absence de responsabilité à l'égard de ses ayants droit. Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de responsabilité. Obligation à l'égard de la victime. Conditions. Assuré débiteur de responsabilité à l'égard de la victime (C. ass., art. L. 124-1). Voiture automobile conduite par un titulaire du permis de conduire. Propriétaire de la voiture. Gardien du véhicule. Décès au cours d'un accident. Absence de responsabilité à l'égard de ses ayants droit. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 novembre 1986 ; Cie Via Assurances I.A.R.D.). Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de ce dernier. En l'espèce, le propriétaire d'une voiture, qui n'était pas titulaire du permis de conduire, et le possesseur d'un permis qui n'avait pas de voiture, avaient décidé de voyager ensemble, avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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