AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Contestation. Recevabilité. Délai. D. 30 septembre 1953, art. 29-2. Application

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Contestation. Recevabilité. Délai. D. 30 septembre 1953, art. 29-2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 novembre 1986 ; Société Hôtel du Lion Rouge). Aux termes de l'article 29-2 modifié du décret du 30 septembre 1953 le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi d'une contestation relative à la fixation d'un bail commercial révisé avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La formalité exigée par le texte susmentionné a été respectée dès lors que ce destinataire était en France avant la date à laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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