AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise. Absence d'adresse du bénéficiaire. Validité en la forme. Condition

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise. Absence d'adresse du bénéficiaire. Validité en la forme. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1986 ; Consorts Medgyesi). Est valable en la forme le congé aux fins de reprise d'un logement qui ne comporte pas l'adresse du bénéficiaire de la mesure alors que cette omission n'a causé aucun grief au locataire (pourvoi c. Paris 17 avril 1985).

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N°4 . 1987-01-21


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