AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise. Condition. Art. 9. Bénéficiaire. Justification nécessaire du besoin de logement (non)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise. Condition. Art. 9. Bénéficiaire. Justification nécessaire du besoin de logement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1986 ; Consorts Medgyesi). L'article 9 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas au bailleur qui donne congé à son locataire aux fins de reprise de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la mesure (pourvoi c. Paris 17 avril 1985).

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N°4 . 1987-01-21


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