AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Baux ruraux. — Existence. Caractérisation (non). Pâturage temporaire. Absence de contrepartie onéreuse

Baux ruraux. — Existence. Caractérisation (non). Pâturage temporaire. Absence de contrepartie onéreuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1986 ; Dolbois). La circonstance de faire pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur des terres n'est pas suffisante pour caractériser l'exécution d'un bail rural en l'absence de contrepartie onéreuse à cette occupation temporaire des parcelles en cause (pourvoi c. Angers 14 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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