AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Baux ruraux. — Résiliation. Départ du preneur. Condition. Indemnité provisionnelle. Versement effectif d'une indemnité réelle. Fixation au franc symbolique (non)

Baux ruraux. — Résiliation. Départ du preneur. Condition. Indemnité provisionnelle. Versement effectif d'une indemnité réelle. Fixation au franc symbolique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 novembre 1986 ; Époux Collard). Le bailleur ne peut exiger le départ du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de l'indemnité définitive et qui, par conséquent, doit être réelle et ne saurait être fixée à un franc symbolique (pourvoi c. Amiens 5 mars 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement