AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Baux ruraux. — Résiliation. Motif. Faute du preneur. Condition relative à l'indemnité de sortie. C. rural, art. L. 411-76. Application (non)

Baux ruraux. — Résiliation. Motif. Faute du preneur. Condition relative à l'indemnité de sortie. C. rural, art. L. 411-76. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1986 ; Dossetto et autre). L'article L. 411-76 du Code rural, qui prévoit que si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie, provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration de la location, il ne peut exiger le départ du locataire, ne s'applique pas en cas de résiliation du bail pour faute du preneur (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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