AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'exception de nullité résultant du défaut de pouvoirs du représentant de la partie adverse. Exception d'ordre public (non). Moyen non soulevé devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'exception de nullité résultant du défaut de pouvoirs du représentant de la partie adverse. Exception d'ordre public (non). Moyen non soulevé devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 novembre 1986 ; Société Bulklandling c. SociétéSicaworms). L'exception de nullité, invoquée par un demandeur à l'appui de son pourvoi, fondée sur un défaut de pouvoirs du représentant de la partie adverse, ne peut être valablement retenue, dès lors que cette exception, qui n'a pas un caractère d'ordre public, n'a pas été soulevée devant la juridiction d'appel et l'est, seulement, pour la première fois, devant la Cour de cassation (pourvoi c. Aix-en-Provence 24 avril 1984).

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N°4 . 1987-01-21


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