AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'irrégularité de la participation d'un membre du comité d'entreprise au vote sur son propre projet de licenciement. Absence d'intérêt. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'irrégularité de la participation d'un membre du comité d'entreprise au vote sur son propre projet de licenciement. Absence d'intérêt. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

((Cass. soc., R., 5 novembre 1986 ; Le Bourhis). Un délégué du personnel qui est en même temps membre du comité d'entreprise, est sans intérêt à invoquer, comme constitutive d'une irrégularité, sa participation au vote du comité d'entreprise sur le projet de son propre licenciement (pourvoi c. Metz, Ch. soc., 9 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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