AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Droit des parties de déposer un mémoire au greffe jusqu'à la veille de l'audience (C. proc. pén., art. 198). Inobservation.Nullité

Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Droit des parties de déposer un mémoire au greffe jusqu'à la veille de l'audience (C. proc. pén., art. 198). Inobservation.Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 novembre 1986 ; Soulie). Selon l'article 198 du Code de procédure pénale les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Cette disposition doit être interprétée en ce sens que pour être recevables, les mémoires doivent être déposés au greffe de la Chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience. L'inobservation de cette disposition constitue une violation des droits (...)

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N°4 . 1987-01-21


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