AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel titulaire. Cessation des fonctions. Remplacement. Liberté du choix de l'organisation syndicale (non). Observation des dispositions légales. Délégué suppléant présenté sur la même liste que le délégué à remplacer (C. trav., art. L. 423-17)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel titulaire. Cessation des fonctions. Remplacement. Liberté du choix de l'organisation syndicale (non). Observation des dispositions légales. Délégué suppléant présenté sur la même liste que le délégué à remplacer (C. trav., art. L. 423-17)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 novembre 1986 ; Société des Avions Marcel-Dassault-Bréguet Aviation c. M. le représentant de la C.G.T. et autres). En application de l'alinéa 1er de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsque le délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées au deuxième alinéa de l'article L. 423-16 du même code, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a déposé la liste sur laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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