AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Licenciement. Membre du comité d'entreprise. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Effet. Annulation de la mise à pied conservatoire (C. trav., art. L. 436-1 al. 2). Droit du salarié aux salaires perdus pendant la mise à pied (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Licenciement. Membre du comité d'entreprise. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Effet. Annulation de la mise à pied conservatoire (C. trav., art. L. 436-1 al. 2). Droit du salarié aux salaires perdus pendant la mise à pied (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 novembre 1986 ; Société Ebénisterie Industrielle Dariosecq c. Becue). Dans le cas où l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement du représentant du personnel, la mise à pied est, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 436-1 du Code du travail, annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le salarié protégé a donc droit au règlement des salaires perdus pendant la période de mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employeur à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement