AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine public. Absence de contrat comportant occupation du domaine public. Litige relatif à la protection possessoire pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant au domaine public par une personne privée. Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine public. Absence de contrat comportant occupation du domaine public. Litige relatif à la protection possessoire pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant au domaine public par une personne privée. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 novembre 1986 ; Ville de Sèvres). En l'absence de contrat comportant occupation du domaine public, les tribunaux de l'ordre judiciaire, dont relèvent les litiges se rattachant à la protection possessoire, sont compétents pour prescrire les mesures propres à mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de l'occupation sans droit ni titre par une personne privée d'un immeuble, même si celui-ci fait partie du domaine public (pourvoi c. Versailles, 3e Ch., 26 octobre (...)

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N°4 . 1987-01-21


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