AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Défaut de demande d'autorisation administrative. Effet

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Défaut de demande d'autorisation administrative. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 novembre 1986 ; Marissal) Le défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement n'implique pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il ne peut donc y avoir de lien de dépendance entre le chef d'une décision judiciaire statuant sur le caractère économique d'un licenciement et un autre chef appréciant son caractère réel et sérieux (pourvoi c. Besançon, Chambres réunies, 9 juin 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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