AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Contrats et obligations. — Renouvellement. Convention de durée fixée. Renouvellement pour un nouveau délai. Effet

Contrats et obligations. — Renouvellement. Convention de durée fixée. Renouvellement pour un nouveau délai. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass com.,R., 4 novembre 1986 ; Furie c. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère) Une convention de durée fixée prévoyant, à l'expiration de cette durée et à défaut de dénonciation, renonciation ou opposition de l'une des parties, son renouvellement pour un nouveau délai n'est pas génératrice d'une convention nouvelle à durée indéterminée (pourvoi c. Rennes 20 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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