AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Cours et tribunaux. — composition. Chambre correctionnelle. Chambre appelée à statuer sur la violation des obligations du travail d'intérêt général (C. proc. pén., art. R. 61-12). Juge de l'application des peines ayant ordonné la mesure. Régularité (oui)

Cours et tribunaux. — composition. Chambre correctionnelle. Chambre appelée à statuer sur la violation des obligations du travail d'intérêt général (C. proc. pén., art. R. 61-12). Juge de l'application des peines ayant ordonné la mesure. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 novembre 1986 ; Lemoine). Aucune disposition légale n'interdit que le juge de l'application des peines qui a fixé les modalités du travail d'intérêt général conformément à l'article R 61-12 du Code de procédure pénale fasse partie du tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de cette mesure (pourvoi c. Rennes 13 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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