AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Cours et tribunaux. — composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrat ayant participé à un arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation (non). Cassation

Cours et tribunaux. — composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrat ayant participé à un arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 6 novembre 1986 : Eschbach et autres). Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation dans lequel a été examiné la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel (pourvoi c Colmar 10 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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