AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Cours et tribunaux. — composition. Cour d'appel. Mention des noms des mêmes magistrats ayant composé la Cour lors de l'audience et des débats. Absence de mention du nom du magistrat ayant prononcé l'arrêt. Circonstance indifférente. Régularité

Cours et tribunaux. — composition. Cour d'appel. Mention des noms des mêmes magistrats ayant composé la Cour lors de l'audience et des débats. Absence de mention du nom du magistrat ayant prononcé l'arrêt. Circonstance indifférente. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 novembre 1986 ; M. Lalanne-Larrieu). Ne peut être accueilli le moyen qui fait grief à un arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé dès lors que la décision indique que lors des audiences des débats et du prononcé la Cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé, ce dont il résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats (pourvoi c. Pau 12 juin 1985)

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N°4 . 1987-01-21


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