AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Désistement. — Désistement d'appel. Acceptation de l'intimé. Effet. Extinction de l'instance. Allocation de dommages-intérêts à l'intimé sur le fondement de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non). Cassation

Désistement. — Désistement d'appel. Acceptation de l'intimé. Effet. Extinction de l'instance. Allocation de dommages-intérêts à l'intimé sur le fondement de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

((Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 novembre 1986 ; M. Théodose). Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans le cas où un intimé a accepté le désistement d'appel de l'appelant « aux frais de celui-ci », encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de dommages-intérêts de l'intimé et à celle qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a énoncé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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