AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire (C. civ., art. 271,273 et 276-1). Attribution assortie d'une condition. Validité (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire (C. civ., art. 271,273 et 276-1). Attribution assortie d'une condition. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 novembre 1986 ; Dame C...). La prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition. A violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil la Cour d'appel qui a accordé à une épouse une prestation compensatoire sous forme de rente à compter de la date à laquelle elle quitterait le domicile conjugal (pourvoi c. Grenoble 7 mai 1985).

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N°4 . 1987-01-21


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