AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Ressources et besoins des parties. Prise en compte d'une allocation de chômage versée à l'époux débiteur (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Ressources et besoins des parties. Prise en compte d'une allocation de chômage versée à l'époux débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 novembre 1986 ; C...). La Cour d'appel qui a condamné un mari à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, en tenant compte pour déterminer les ressources du mari d'une allocation de chômage, a pris en considération, comme elle ie devait, les ressources des époux et notamment l'allocation de chômage perçue par le mari ainsi que les besoins de la femme (pourvoi c. Riom 7 mars 1985).

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N°4 . 1987-01-21


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