AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Extradition. — Délais. Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957, art. 16. Procédure. Point de départ. Arrestation provisoire de l'étranger. Terme. Saisine de la partie requise

Extradition. — Délais. Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957, art. 16. Procédure. Point de départ. Arrestation provisoire de l'étranger. Terme. Saisine de la partie requise

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 novembre 1986 ; Hyde-Clark). Les délais fixés par l'article 16 de la Convention européenne d'extradition en date du 13 décembre 1957, ont pour point de départ l'arrestation provisoire et pour terme la saisine de la partie requise (pourvoi c. Bastia 25 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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