AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Extradition. — Procédure. Avis de la Chambre d'accusation. Absence de recours (L. 10 mars 1927, art. 16). Violation de la loi. Inobservation des dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 entrée en vigueur le 11 mal 1986. Pourvoi (oui)

Extradition. — Procédure. Avis de la Chambre d'accusation. Absence de recours (L. 10 mars 1927, art. 16). Violation de la loi. Inobservation des dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 entrée en vigueur le 11 mal 1986. Pourvoi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 novembre 1986 ; Beneduci ou Beneducci). Si, selon l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 l'avis motivé de la Chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition n'exclut pas le pourvoi en cassation lorsque celui-ci est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, priverait la décision des conditions essentielles en la forme de son existence légale. D'après l'article 1er, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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