AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. Succursales de maisons d'alimentation de détail. Congés payés. Avantages sociaux des salariés. Bénéfice (C. trav., art. L. 782-7). Congé assorti de la fermeture de la succursale. Fractionnement. Conditions (C. trav., art. L. 223-8, dernier al.)

Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. Succursales de maisons d'alimentation de détail. Congés payés. Avantages sociaux des salariés. Bénéfice (C. trav., art. L. 782-7). Congé assorti de la fermeture de la succursale. Fractionnement. Conditions (C. trav., art. L. 223-8, dernier al.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 novembre 1986 ; Union des coopérateurs de l'Hérault, du Gard et de l'Aude (Coop. Languedoc) c. Dame Aniel). Selon le premier alinéa de l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombant alors à l'entreprise propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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