AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Omission dans les éléments servant de base au calcul des impôts. Redressement contradictoire (C.G.I., art. 1649 quinquies A. Application (oui). Distinction entre omission partielle et omission totale résultant du défaut de déclaration (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Omission dans les éléments servant de base au calcul des impôts. Redressement contradictoire (C.G.I., art. 1649 quinquies A. Application (oui). Distinction entre omission partielle et omission totale résultant du défaut de déclaration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 novembre 1986 ; Directeur général des impôts c. Ets D...). La procédure de redressement contradictoire, prévue par l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts doit être suivie pour tous les redressements, sauf dérogation légale expresse ; lorsqu'elle est mise en oeuvre pour sanctionner une omission dans les éléments servant de base au calcul des impôts, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre l'omission partielle d'un élément dans une déclaration souscrite et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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