AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Indivision. — Droits et obligations des parties. Bien rural. Administration du bien loué. Acte pouvant être diligente par un coïndivisaire. A) Acte conservatoire. Caractérisation. B) Action relative à l'exécution des obligations du bail. Acte d'administration normale (oui). Mandat spécial. Nécessité (non). Existence d'un mandat général d'administration. Caractérisation

Indivision. — Droits et obligations des parties. Bien rural. Administration du bien loué. Acte pouvant être diligente par un coïndivisaire. A) Acte conservatoire. Caractérisation. B) Action relative à l'exécution des obligations du bail. Acte d'administration normale (oui). Mandat spécial. Nécessité (non). Existence d'un mandat général d'administration. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1986 ; Dossetto et autre). Dès lors qu'il est nécessaire et urgent, eu égard à l'importance du fermage dû, de mettre le preneur en demeure de payer, il s'agit d'un acte conservatoire que peut diligenter seul l'un des coïndivisaires propriétaires du domaine rural en cause. L'action relative à l'exécution des obligations nées d'un bail relève des actes d'administration normale du bien loué et n'exige pas que celui qui la met en oeuvre justifie d'un mandat spécial. Dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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