AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Instruction (en matière pénale). — Nullité. Nullité de l'ordonnance de détention provisoire d'un mineur. Défaut de consultation préalable du service de l'éducation surveillée (Ord. 2 février 1945, art. 12 nouveau). Procédure. Saisine de la Chambre d'accusation à la demande du procureur de la République (C. proc. pén., art. 171). Objet. Remise en cause d'une décision ayant acquis un caractère définltif

Instruction (en matière pénale). — Nullité. Nullité de l'ordonnance de détention provisoire d'un mineur. Défaut de consultation préalable du service de l'éducation surveillée (Ord. 2 février 1945, art. 12 nouveau). Procédure. Saisine de la Chambre d'accusation à la demande du procureur de la République (C. proc. pén., art. 171). Objet. Remise en cause d'une décision ayant acquis un caractère définltif

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 novembre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai). Si l'article 12 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945 prescrit qu'avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur le service de l'éducation surveillée compétent doit être obligatoirement consulté il appartient le cas échéant, au ministère public, dans les délais prévus par l'article 185 du Code de procédure pénale de relever appei de l'ordonnance de placement en détention provisoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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