AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04Instruction (en matière pénale). — Nullité. Nullité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire. Juge d'instruction. Substitution d'une nouvelle ordonnance de prolongation (non). Saisine de la Chambre d'accusation pour voir prononcer la nullité de la première ordonnance (C. proc. pén., art. 171) (non). Usage de cette procédure. Limite. Décisions non susceptibles d'appel

Instruction (en matière pénale). — Nullité. Nullité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire. Juge d'instruction. Substitution d'une nouvelle ordonnance de prolongation (non). Saisine de la Chambre d'accusation pour voir prononcer la nullité de la première ordonnance (C. proc. pén., art. 171) (non). Usage de cette procédure. Limite. Décisions non susceptibles d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 4 novembre 1986 ; Truong Van Thanh). Le juge d'instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention à celle précédemment prise, qu'il estime entachée de nullité. En procédant à une telle substitution, le magistrat instructeur empiète sur les attributions de la Chambre d'accusation seule compétente, pendant la durée de l'information, pour en apprécier la régularité, sous le contrôle de la Cour de cassation. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1987-01-21


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